Droit de rachat du souscripteur

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Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.

M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère, désignant comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y. qui a accepté sa désignation. Au cours de l'année 2003 M. X. a procédé au rachat du contrat et est décédé en 2005. Soutenant que l'assureur avait à tort autorisé M. X. à retirer les fonds placés sur le contrat, Mme Y. a assigné l'assureur en paiement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 27 juillet 2009, a débouté Mme Y. de ses demandes au motif que la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette (...)

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