La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers

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M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des prêts consentis par différents établissements financiers et garantis par l'engagement de caution de M. Y., associé dans la SCI ainsi que par l'inscription d'hypothèques sur les immeubles des eux autres associés de la SCI. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, les associés ont recherché la responsabilité des établissements financiers au motif que la banque prêteuse qui demande un engagement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus commet une faute à l'égard de la caution. La cour d'appel de Lyon rejette leur demande dans un arrêt du 8 février 2007. La Cour de cassation (...)

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