Un arrêt de la Cour de cassation sur la société anonyme et Fonds de garantie des dépôts

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En 1996, la Commission bancaire a procédé à l’inspection d'une banque martiniquaise C. et de son actionnaire principal, la société A. Deux rapports ont été déposés, constatant une situation financière totalement obérée en raison d’une insuffisance considérable des provisions nécessaires pour couvrir les risques de pertes sur les dossiers de crédit compromis. Dans le cadre d'un plan qu’il a proposé et qui a été approuvé par les actionnaires de la banque, le Fonds de garantie des dépôts lui a versé la somme de 1.614.000.000 francs  dont 1.382.000.000 francs pour couvrir l’insuffisance d’actifs. Le Fonds a engagé par la suite une procédure aux fins d’être remboursé des sommes engagées, diminuées de celles recouvrées, en dirigeant son action en responsabilité contre les anciens (...)

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