L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
Le 23 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé trois documents de (...)
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Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production (...)
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La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
M. X. et la société E. ont conclu un contrat de (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, crée un titre VI bis au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), relatif aux dépositaires centraux (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la position DOC-2018-10 qui vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa position DOC-2018-09 qui vise à intégrer dans ses pratiques de régulation les orientations de l’ESMA concernant les risques à (...)
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L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
Le 18 octobre 2018, (...)
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Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne (...)
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Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à (...)
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Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit (...)
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Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
Mme Y. a assigné sa banque en remboursement de sommes inscrites au débit (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (...)
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N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et (...)
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Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un (...)
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Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet (...)
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L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)
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La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)
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Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de (...)
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Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de (...)
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