Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs (...)
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Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal (...)
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La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne.
En 2009, l'associée d'une société en nom collectif (SNC) (...)
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En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ?
Une banque a consenti à une personne physique un prêt, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance.
Le Conseil (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2021, la directive (UE) 2021/2261 du 15 décembre 2021 insère dans la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 des dispositions (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de (...)
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, en abaissant néanmoins à 1,8 milliard d'euros le montant total que le (...)
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La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice imputable.
M. et Mme K. ont conclu un contrat de vente d'une installation photovoltaïque. L'installation était financée (...)
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Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les prêts non performants.
La directive (UE) 2021/2167 du 24 (...)
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Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Le projet de loi (n° 4758) portant réforme des outils de gestion des (...)
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Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale.
Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux (...)
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Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.
Un conducteur a (...)
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Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en (...)
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Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le (...)
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L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires.
Dans sa (...)
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En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, (...)
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Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal (...)
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