Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Protection des épargnants : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)

Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite (...)

Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle

Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)

Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner (...)

Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession

Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)

France / Colombie : accord sur la coopération financière

Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)

AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II

L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution (...)

Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de (...)

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)

Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)

Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN

L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques. Le 1er juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine (position (...)

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)

Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession. Suite au décès de sa mère, un (...)

Information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un (...)

Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération

N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à (...)

La garde du tracteur vicié

Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti le professionnel de ce vice affectant l'engin, il en avait (...)

Manquement de la banque à son obligation de transparence

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)

UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF

Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Trois règlements délégués, publiés au (...)

Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique

Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique qui (...)

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