Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Présentée en (...)

Produits d'épargne retraite

Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites. Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)

Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription

La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)

Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire

Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices. Les engagements d'assurance (...)

Services de financement participatif : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers. Présentée au Conseil (...)

UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement

Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement. Le règlement délégué (UE) (...)

Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet

Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie afférente à ce risque n’est pas due par l’assureur. (...)

Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds souverains régionaux financés par un nouveau livret à la (...)

Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger

Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de l'étranger. En application de l'article L. (...)

CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même (...)

Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger. Le décret n° 2021-704 (...)

CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)

Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit souple de l’Union telles que les orientations sur les modalités de (...)

Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au (...)

Assurance-vie : évolutions réglementaires

Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie. Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 prévoit d'une part (...)

Produits financiers : mention des critères environnementaux

Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés financiers, des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, (...)

CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une (...)

Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée

La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par (...)

UE : procédures en lien avec l'AEMF

Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Deux règlements délégués du 26 janvier 2021, publiés au (...)

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