Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre (...)
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Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)
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Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ.
Publié (...)
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Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la société (...)
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Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de 2023.
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, un arrêté du 13 décembre (...)
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Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires.
Un arrêté du 5 (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur (...)
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La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie.
Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.343), la Cour de cassation dit qu'il résulte (...)
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Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est (...)
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La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de 2007 nécessite une autorisation du juge des (...)
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La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
L'ordonnance n° 2022-1457 du 23 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Le décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII (...)
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S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne (...)
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Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, (...)
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Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre l'assureur sans avoir constaté l'existence d'une clause d'exclusion en (...)
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