Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie

Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice. Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie (...)

Responsabilité d'un gestionnaire de portefeuille

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit (...)

Nantissement d'un contrat d'assurance-vie et prescription biennale

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription (...)

Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Un décret du 11 avril 2012, publié (...)

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Un arrêté du 4 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation (...)

Qualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture

Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la (...)

Instauration au sein de l’UE d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent

Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment (...)

Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions (...)

Protection de l’identité des clients d’une banque par le secret professionnel

Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus. Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un (...)

Amélioration de l’information et de la transparence dans les prêts comportant un risque de change

Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers (...)

Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements. Dans un arrêt du 12 juillet (...)

Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA

Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European (...)

Soutien abusif de la banque envers une entreprise en difficulté

La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif. Pour le (...)

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes (...)

Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"

Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à (...)

Taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

Taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire

Un arrêté du 26 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, précise que le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire est fixé à 0,63 pour (...)

Adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes : projet de loi

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance adaptant le code monétaire et financier et le code des douanes au nouveau statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE a été déposé au Sénat le 20 mars 2012. Une (...)

Droit de renonciation au contrat d'assurance sur la vie

En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide. M. X. a souscrit en 1999 (...)

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