Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.

Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le 9 novembre 2006, M. X., gérant de la société et Mme Y., sont rendus cautions solidaires à concurrence de 189.600 euros pour une durée de 13 mois. Le 14 novembre 2006, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert pour une durée d'un mois et d'un montant de 158.000 euros. Les 14 juin et 13 décembre 2007, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Ayant été assignées en paiement par la banque, les cautions ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts en invoquant son comportement frauduleux. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt (...)