Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.

Une femme a souscrit un contrat pour assurer un véhicule automobile ainsi qu'un tracteur. Selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint "non divorcé ni séparé". L'assureur, averti par l'épouse que le juge aux affaires familiales avait prononcé une ordonnance de non-conciliation l'ayant autorisée à résider séparément, a adressé à l'époux un courrier pour l'informer qu'il ne bénéficiait plus de la qualité d'assuré. Celui-ci a lors assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance pour obtenir le maintien de la garantie portant sur le véhicule agricole ainsi que des dommages-intérêts (...)