L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
Un arrêté du 8 juin 2012, publié au Journal officiel du 14 juin 2012, reconnaissait l'état de (...)
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La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
Un particulier a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès d'une banque pour effectuer notamment des opérations sur le (...)
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L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
Le 7 juin 2012, l’Autorité des (...)
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La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
Cette décision fait suite à une demande (...)
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Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.
Une banque a demandé au Conseil (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 30 mars 2012 relatif aux informations contenues dans les prospectus concernant les marchés de valeurs mobilières a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.
Mme X. a souscrit, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son (...)
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Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.
Le ministre a préciser que cette nouvelle (...)
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Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.
Une femme a (...)
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Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le (...)
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Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
Dans ces travaux (...)
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Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux (...)
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Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du (...)
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Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
Le 25 mai 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)
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Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des (...)
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La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.
Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, (...)
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L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.
Le 22 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle (...)
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