Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?

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La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.

La société A, ayant une activité de courtier en assurance, s'est vu imposé un administrateur provisoire.La société C., gérante de la société A., est intervenu volontairement à une instance engagée par un contractant de la société A.Le tribunal a déclaré irrecevables ces interventions volontaires. Dans un arrêt du 31 mai 2011, la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable l'appel de la société C., gérante de la société A., contre ce jugement. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 15 mai 2012.Elle rappelle que la "désignation d'un administrateur provisoire en application de l'ancien article L. (...)

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