Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sanctions des incidents de paiement

Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du (...)

Défaut de couverture et responsabilité du prestataire de services d'investissement

Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses. En l'espèce, un client a ouvert un (...)

Devoir de conseil de la banque à l’égard de l’investisseur

Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse. Les époux X. (...)

Pas de déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur immobilier en cas d'inexactitude du TEG

L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts. Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté (...)

Rapport annuel de l'AMF sur la gestion d'actifs et étude sur les OPCI

L'AMF vient de publier son rapport annuel sur la gestion d'actifs pour le compte de tiers et les résultats d'une étude sur les OPCI. Depuis 2005, le nombre de sociétés de gestion est en constance augmentation (...)

Garantie des dépôts et des titres 2013

Publication au JORF de deux arrêtés indiquant les montants globaux de cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres et des dépôts pour 2013. Un arrêté du 18 novembre 2013, publié au Journal (...)

Découvert en compte : le prestataire de services d'investissement tenu de liquider les positions de son client

Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou (...)

Adaptation et extension à l’Outre-mer de la législation européenne en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en (...)

Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble

En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante. (...)

Chèque : obligations de vérifications de la banque présentatrice et de la banque tirée

La banque présentatrice d'un chèque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque, tandis que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la suite des endossements. Un (...)

Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance-vie

Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction. M. X., qui avait souscrit, après le (...)

Sanction de l'AMF contre deux blogueurs pour fausse rumeur contre une banque

L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale. Dans un communiqué du 14 novembre 2013, l'Autorité des (...)

Réforme de l’assurance-vie : présentation au Conseil des ministres

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie. Suite à la publication du rapport parlementaire sur l'épargne financière en avril 2013, le (...)

Chèque falsifié : absence de faute du déposant

En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement. En l'espèce, (...)

UE : amélioration de la transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, vise à améliorer l’efficacité du régime de transparence sur les émetteurs de valeurs (...)

CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation

Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par (...)

Assurance-vie : point de départ de la prescription biennale

L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie. En (...)

AMF : amende record pour un délit d'initié dans l'Opération Wagner

L'Autorité des marchés financiers a infligé une amende record de 14 millions d'euros à un opérateur de marché, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée dans le cadre du lancement d'une OPA. (...)

CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ? Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense (...)

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