Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de (...)
Lire la suite...
L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié.
Les contrôles opérés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont (...)
Lire la suite...
Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal.
(...)
Lire la suite...
Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, précise les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat (...)
Lire la suite...
Lors d'une rencontre le 14 février 2014, Fleur Pellerin et Pierre Moscovici ont présenté le nouveau cadre juridique qui s’appliquera au financement participatif.
Le 14 février 2014, lors d'un après-midi de (...)
Lire la suite...
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur.
A la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités (...)
Lire la suite...
L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.
M. X. a adhéré à un contrat d'assurance de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.
Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions (...)
Lire la suite...
Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
Un footballeur professionnel (...)
Lire la suite...
Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
Une société a contracté deux (...)
Lire la suite...
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein (...)
Lire la suite...
Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
Cinq personnes avaient été sanctionnées par l'Autorité des marchés (...)
Lire la suite...
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
La (...)
Lire la suite...
L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être (...)
Lire la suite...
Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la (...)
Lire la suite...
