Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance pour compte d'un véhicule en location

La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée. Une société a consenti une location avec (...)

UE : la manipulation de marchés sanctionnée d'au moins 4 ans de prison

Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés (...)

Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité

Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée. Par décision du 8 (...)

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de (...)

Cumul d'une sanction de l'AMF et d'une sanction pénale

Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par décision définitive du 20 décembre 2007, la (...)

Conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA)

Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA). En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et (...)

Prorogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ

Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février (...)

CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré

La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie (...)

L'impressionnante performance du crowdfunding en France en 2013

Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur. Le financement participatif, ou crowdfunding, est une pratique consistant à lever des fonds sur une plateforme (...)

Bitcoins : la nécessaire intermédiation du prestataire de services de paiement

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire. Le (...)

Les limites du délit de diffusion de fausses informations

La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : publication de la loi

La loi du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de (...)

SEPA : modalités d'application des opérations de paiement entre métropole et collectivités du Pacifique

Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du (...)

Régime applicable aux conseillers en investissements financiers

L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF) à mis à jour le 21 janvier 2014 sa position-recommandation (...)

Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil

Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative. Dans le cadre de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, le maître (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel

Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel. Des parlementaires ont (...)

CJUE : l'Esma peut interdire les ventes à découvert

Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit (...)

Dans quelle mesure une clause d’exclusion de garantie peut-elle être valable ?

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. M. X. a fait (...)

Validité et charge de la preuve de l'encaissement de chèques émis par une société placée en liquidation judiciaire

Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de (...)

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