Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers : avis de la BCE

Un avis de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2014 sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (...)

L'obligation de notification par écrit de l'arrêt des concours par la banque

Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours. Une (...)

UE : publication obligatoire d'un supplément au prospectus

Un règlement délégué (UE) du 7 mars 2014 de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 avril 2014, établit des normes techniques de réglementation précisant (...)

L'Union bancaire adoptée par le Parlement européen

Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement européen, complétant ainsi le mécanisme de supervision bancaire unique (...)

Assurance emprunteur : prescription de l'action du co-emprunteur

Le délai de prescription de l'action intentée par l’assuré visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès du conjoint co-emprunteur ne peut commencer à courir que du jour du refus opposé (...)

La banque n'est pas responsable si le trésorier de l'association outrepasse ses pouvoirs

Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements. Le (...)

Assurance-vie : utilité de la souscription et caractère manifestement exagéré des primes versées

Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du (...)

UE : la réforme de l'audit adoptée au Parlement

La réforme de l'audit vise à ouvrir le marché européen des services d'audit, accroître la qualité de l'audit, la transparence et prévenir les conflits d'intérêt. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a (...)

Obligation d'information de la banque sur les risques inhérents au placement proposé

Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation (...)

Trading en ligne : la banque n'est pas responsable des pertes de son client qu'elle a préalablement mis en garde

Le tribunal de commerce de Paris refuse la demande d'indemnisation d'un particulier ayant perdu de l'argent suite à des opérations de trading en ligne malgré les mises en garde de la banque avec qui il avait (...)

UE : commissions pour les paiements par carte plafonnées par le Parlement européen

Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne. Les commissions (...)

Devoir de mise en garde : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité

La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est (...)

Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis

Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise. (...)

Signature et publication de la Charte Euro PP destinée au financement des ETI

La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI. Le CMS Bureau Francis Lefebvre a annoncé, dans un flash info, la (...)

Pas d'obligation de mise en garde pour un produit financier sans risque particulier

La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives (...)

Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un décret du 27 mars (...)

Bâtiments tampons et garantie décennale

La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2014

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Examen des garanties obtenues par une banque

Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices (...)

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