La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de (...)
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Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de (...)
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Alarmée par une étude traitant de l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission européenne élabore une nouvelle stratégie.
Une étude, publiée le 7 janvier 2014 (...)
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L'assureur qui décline sa garantie automobile doit en aviser simultanément et dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec AR, la victime ou ses ayants droit ainsi que le FGAO.
Le 26 novembre 2005, (...)
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Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire. (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé pour la première fois des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par un ancien informaticien de la banque.
Le 18 (...)
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Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat (...)
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La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du (...)
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Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?
M. X. a souscrit le 2 janvier 2008, (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la (...)
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L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de (...)
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Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures (...)
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Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
Le 18 décembre 2013, l'Autorité des marchés (...)
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La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et (...)
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