Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plan d'épargne en actions pour le financement des PME et ETI (PEA-PME)

Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (...)

Position de l’ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les (...)

Haut Conseil de stabilité financière : composition

Un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut (...)

Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations. Un décret du 27 février 2014, publié au Journal (...)

Le rachat d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur

Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition. La titulaire (...)

Garanties financières des risques et pollutions environnementales

Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du (...)

UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit

Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de (...)

Cnil : nouvelle recommandation relative au paiement à distance par carte bancaire

L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié. Les contrôles opérés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont (...)

Assurance : dictinction entre discrimination selon l'état de santé et discrimination fondée sur le handicap

Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal. (...)

Prestations d'obsèques à l'avance : quote-part du solde créditeur du compte financier

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, précise les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat (...)

Réforme du financement participatif

Lors d'une rencontre le 14 février 2014, Fleur Pellerin et Pierre Moscovici ont présenté le nouveau cadre juridique qui s’appliquera au financement participatif. Le 14 février 2014, lors d'un après-midi de (...)

Conditions de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur. A la (...)

Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités (...)

Etendue de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur

L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas. M. X. a adhéré à un contrat d'assurance de (...)

Ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière. Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions (...)

Devoir d'information du banquier et spécificité de la profession de footballeur

Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci. Un footballeur professionnel (...)

CJUE : indemnisation du préjudice immatériel résultant d'un accident de la circulation

Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la (...)

Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?

La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt. Une société a contracté deux (...)

UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE

Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre. Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein (...)

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