Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA)

Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA). En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et (...)

Prorogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ

Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février (...)

CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré

La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie (...)

L'impressionnante performance du crowdfunding en France en 2013

Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur. Le financement participatif, ou crowdfunding, est une pratique consistant à lever des fonds sur une plateforme (...)

Bitcoins : la nécessaire intermédiation du prestataire de services de paiement

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire. Le (...)

Les limites du délit de diffusion de fausses informations

La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : publication de la loi

La loi du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de (...)

SEPA : modalités d'application des opérations de paiement entre métropole et collectivités du Pacifique

Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du (...)

Régime applicable aux conseillers en investissements financiers

L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF) à mis à jour le 21 janvier 2014 sa position-recommandation (...)

Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil

Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative. Dans le cadre de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, le maître (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel

Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel. Des parlementaires ont (...)

CJUE : l'Esma peut interdire les ventes à découvert

Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit (...)

Dans quelle mesure une clause d’exclusion de garantie peut-elle être valable ?

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. M. X. a fait (...)

Validité et charge de la preuve de l'encaissement de chèques émis par une société placée en liquidation judiciaire

Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de (...)

Assurance-vie : information sur les causes d'interruption de la prescription

L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance. (...)

Un instrument financier simple pour financer les PME françaises et européennes

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME. Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par le député Hervé Morin et plusieurs de ses (...)

SEPA : Bruxelles instaure une période de transition supplémentaire

Jusqu’au 1er août 2014, les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés. Le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à partir de (...)

Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur

Si le maître de l'ouvrage peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée. (...)

AMF : première sanction à l'encontre d'un CIF

La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de (...)

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