A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient (...)
Lire la suite...
Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.
Une nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des (...)
Lire la suite...
Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF.
Les travaux menés par (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).
La (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes (...)
Lire la suite...
Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
Le rapport de juin 2014 sur la tarification des services bancaires (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
Par décret du 1er août (...)
Lire la suite...
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été (...)
Lire la suite...
Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution (...)
Lire la suite...
Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
La société B., membre de la (...)
Lire la suite...
Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (...)
Lire la suite...
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
L'immeuble d'habitation de M. X. a été (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du (...)
Lire la suite...
La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)
Lire la suite...
Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil. (...)
Lire la suite...
Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.
Le 18 novembre 2013, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, avait (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
Dans une cartographie publiée le 4 juillet 2014, (...)
Lire la suite...
Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public son onzième rapport (...)
Lire la suite...
