Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)
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L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
Un (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 19 septembre 2015 un réglement délégué du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques de (...)
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Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
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Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des (...)
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Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord (...)
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Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime (...)
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Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même. (...)
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L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, (...)
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Publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, un arrêté du 2 septembre 2015 porte homologation de modifications au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant (...)
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Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement (...)
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Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la (...)
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Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non (...)
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Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
La Cour de cassation a été saisie (...)
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Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure (...)
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