Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
Une ordonnance du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de (...)
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Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données (...)
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Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services financiers du point de vue des consommateurs européens jusqu’au 18 mars 2016.
Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a (...)
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Un décret du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015, fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 %. Le texte (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Un décret du 10 décembre 2015 (...)
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L’AMF sanctionne pour la première fois des traders à haute fréquence, en l'occurence les société Euronext et Virtu.
Dans sa décision du 4 décembre 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité (...)
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Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être (...)
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Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
Le (...)
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Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
L'article (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. (...)
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Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin (...)
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L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
Le 26 novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
Le 24 (...)
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En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du (...)
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Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les (...)
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Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires (...)
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