L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts.
A la suite de sa consultation publique sur la (...)
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La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en (...)
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L’article L. 312-9 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
Le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015, publié au Journal officiel de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
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Les victimes d’un attentat terroriste commis à l’étranger et qui sont de nationalité allemande ne peuvent bénéficier de l’indemnisation du Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres (...)
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La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
Le 17 mars 2016, la Commission européenne a (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2".
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au (...)
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Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié.
Publié au Journal officiel du 18 mars 2016, un décret du 16 mars 2016 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans (...)
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L’arrêt d’appel est censuré pour dénaturation au motif que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans (...)
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Précisions sur les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins (...)
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L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant les normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes en vue d'éviter les abus de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif à l'exigence de couverture des besoins de liquidité des établissements de crédit.
Le règlement d'exécution 2016/322 du 10 février 2016, publié au (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère (...)
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