Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF

Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres (...)

Conséquences pour l’assureur de la condamnation pénale du conducteur

En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des (...)

Fintech : l'ABE veut une harmonisation règlementaire

L'Autorité bancaire européenne (ABE) soumet à consultation publique ses propositions sur l'impact de la Fintech sur le système financier, sa régulation et sa supervision. Sur la base d'un (...)

Réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti : l'indemnité n'est versée que pour les travaux réalisés

En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de (...)

AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM. Le 27 juillet (...)

UE : document d'information sur le produit d'assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal (...)

Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. (...)

Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Le (...)

Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF

La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à (...)

ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons. Une (...)

Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 (...)

Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques

Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017. Le règlement (UE) (...)

Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, (...)

Modification des livres III et IV du règlement général de l'AMF

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient (...)

Règlements intérieurs de l'AMF et de la commission des sanctions

Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de la commission des sanctions de l'AMF ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2017. Ils précisent l'organisation, le (...)

Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès

Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse (...)

QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 (...)

Rapport d’activité 2016 de Tracfin

Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin. Le 19 juillet 2017, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), cellule de lutte contre le (...)

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