Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. Le 6 février 2019, (...)

Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de (...)

Evaluation de la perte de gains professionnels futurs

Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de (...)

Agrément des chambres de compensation en tant qu'établissements de crédit

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit. L'article L. (...)

Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique. Publié au Journal officiel du 28 (...)

Activités et surveillance des IRP : arrêté

Publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un arrêté du 27 juin 2019 vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 (IORP 2) en précisant le contenu des éléments (...)

Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation

Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, a pour objet de permettre l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement (...)

Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Un arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives au retrait (...)

Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle (...)

Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds

Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément (...)

PSI : pas d'obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives (...)

Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle. M. X. a (...)

Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la (...)

Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux (...)

Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?

Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour (...)

Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier

La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des (...)

Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur

Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Des époux ont subi des inondations qui ont causé des (...)

Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi

La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et (...)

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