Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020. Publié au Journal officiel du 2 (...)

Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou (...)

Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale. Un couple a confié à une société la (...)

La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination. (...)

Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Par acte du 21 février (...)

Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019. Le 17 janvier 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis (...)

Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales. Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat (...)

Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il (...)

Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur (...)

Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte. Suivant contrat du 17 (...)

Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. M. et Mme X. (...)

Pas d'indemnité d'assurance pour l'investisseur en cas de fraude contre un assuré

Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré. Dans le cadre de son activité de (...)

Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Pour financer (...)

La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire (...)

Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. Un titulaire de compte bancaire a (...)

Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur

L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment (...)

Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au (...)

Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale

L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. Dans une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l'Autorité de (...)

PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)

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