Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières, ces changements sont opposables aux tiers à partir du jour où ils ont été déclarés, même si la déclaration est faite au-delà de ce délai de trois mois.

Par acte du 18 février 2011, une personne physique, qui avait obtenu la condamnation d'une association, son ancien employeur, à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, a assigné cette dernière, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, aux fins de voir constater l'inopposabilité de ventes immobilières consenties par l'association les 20 février 2001 et 4 août 2004. Le 3 mai 2023, la cour d'appel de Rennes a (...)