Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC présente dans une étude inédite ses premiers éléments d’analyse de la réaction du marché des petites entreprises face au relèvement des seuils de certification légale.
La CNCC a ainsi analysé l’évolution de plusieurs dizaines de milliers de mandats PE entre 2019 et 2020. L’institution a également étudié les réponses d’un échantillon représentatif de plus de 1 400 commissaires aux comptes sur les impacts de la loi PACTE sur leur activité et sur l’état de leurs relations avec les chefs d’entreprise sur ce marché.
« Avec cette étude, nous pouvons tirer les premiers enseignements de la réaction du marché face au relèvement des seuils, en nous appuyant sur des éléments factuels, précis, qui dessinent une feuille de route de la profession, au service des petites entreprises. Il s’agit également de confronter cette réaction aux discours tenus au moment de l’adoption de la loi PACTE, à savoir un rejet massif du commissariat aux compte dans les PE, au prétexte de son inutilité » commente Yannick Ollivier, Président de la CNCC.
Un recul attendu mais bien inférieur aux perspectives envisagées lors de l'adoption de la loi PACTE
L’étude vient confirmer un recul attendu du nombre des mandats, dans une proportion toutefois bien inférieure au rejet massif qui avait pu être annoncé au moment de l’adoption de la loi PACTE. En prenant en compte les non renouvellements et l’érosion du tissu économique, ce sont plus de 50 % des mandats PE arrivés à échéance qui sont maintenus.
« Avec un taux de renouvellement des mandats de l’ordre de 50 % on ne peut pas, on ne doit pas, laisser dire que le CAC n’a pas sa place dans les petites entités : c’est faux et c’est le marché qui le dit. Ce que nous confirment ces données, c’est que les chefs d’entreprise ont agi de manière responsable, qu’ils sont bien conscients de la valeur ajoutée de la présence du CAC, comme élément de réassurance vis-à-vis des parties prenantes, et pour éclairer leurs prises de décisions » poursuit Yannick Ollivier.
Une vision affinée des facteurs clés de pertinence du commissariat aux comptes sur le marché des petites entreprises
L’étude de la CNCC confirme que la question n’est pas de savoir « si » le commissaire aux comptes est pertinent, mais bien « où » les dirigeants d’entreprise et leur écosystème (banquiers, fournisseurs, partenaires, institutions, etc.) sont susceptibles d’en avoir le plus besoin.
De manière générale, ce besoin s’exprime autour de trois éléments clés de pertinence du commissaire aux comptes : la valeur ajoutée au regard des éléments de complexité de l’entreprise, la réassurance des partenaires et de l’écosystème en général, et la réassurance des dirigeants eux-mêmes.
Une profession plus que jamais mobilisée auprès du marché des petites entités
L'enquête conduite par la CNCC constate cependant que dans les entreprises nouvellement créées, le taux de nomination volontaire d'un auditeur reste faible : seuls 12 % des répondants ont été nommés dans ce cadre.
« L’intervention du CAC, en tant que certificateur mais aussi avec les nouvelles missions, doit être perçue pour ce qu’elle est, un facteur de réussite. Elle fait sens, obligation légale ou pas. Le meilleur exemple que l’on peut proposer est sans doute celui des startups ou des entreprises innovantes qui, dans une démarche de croissance, ont un besoin très fort de rassurer leurs financeurs et leurs partenaires » conclut Yannick Ollivier.
Dans le contexte actuel de crise économique, caractérisé par un fort degré d’incertitude et un besoin croissant de confiance, la profession souhaite plus que jamais rester mobilisée auprès de ces acteurs essentiels de la vie économique.
