L'expert-comptable ayant reçu pour mission de rédiger les contrats de travail d'une entreprise a une obligation à avertir son client des irrégularités dont les contrats, même antérieurs à la lettre de mission, sont entachés.

Une entreprise a confié à une société d'expertise comptable la mission d'établir les contrats de travail et les bulletins de paie de ses salariés ainsi que les déclarations sociales. Une salariée de l'entreprise, engagée antérieurement à la lettre de mission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de sommes à ce titre. Un arrêt a accueilli ces demandes. Soutenant que la société d'expertise comptable avait manqué à son (...)