L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
(...)
Lire la suite...
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue (...)
Lire la suite...
Le comité de pilotage des Assises de l'Entrepreneuriat présidé par Fleur Pellerin demande aux groupes de travail d'approfondir 55 pistes de propositions prioritaires.
Fleur Pellerin, ministre déléguée (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes a rendu public un rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises réalisé à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité (...)
Lire la suite...
Plusieurs mesures à destination des entreprises ont été annoncées par les membres du gouvernement à l'occasion du Salon des entrepreneurs, organisé à Paris les 6 et 7 février 2013.
Le ministre de (...)
Lire la suite...
La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de (...)
Lire la suite...
La mise en place de règles contraignantes en matière de contrôle interne, suite aux différents scandales financiers, a profondément modifié les pratiques des grands groupes dans le domaine du management des (...)
Lire la suite...