Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation (...)
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En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, (...)
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Le management toxique du salarié qui cause une situation de souffrance au travail constitue une faute grave et justifie son licenciement, qu'importe que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité des (...)
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Le fait qu'un salarié pratique l'activité de pétanque ne permet nullement d'établir que son travail n'a joué aucun rôle dans la survenance et le développement de sa maladie professionnelle.
Un salarié, (...)
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Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau (...)
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Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus à cet égard ne revêtent pas de caractère dénigrant et qu'ils sont (...)
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