La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.

Deux associés minoritaires d'un groupement foncier rural (GFR), dont le capital social était réparti entre les entre les membres d'une même famille, ont assigné le GFR en annulation de plusieurs délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ces actions en nullité irrecevables.Les juges du fond ont retenu qu'une décision d'assemblée générale était un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision devait être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Les juges ont (...)