Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que la société ait une activité civile et que la demanderesse à l'action n'ait pas la qualité de commerçant.

Une associée de SARL a été révoquée de ses fonctions de co-gérante.Soutenant que cette révocation était abusive, elle a assigné la société devant un tribunal judiciaire en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La société a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. La cour d'appel de Montpellier a déclaré le tribunal judiciaire compétent.Après avoir relevé que la requérante contestait la révocation (...)