Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.

La société P., entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans vingt-trois établissements distincts dont un correspondant au siège de la société, situé à Sèvres. L'inspecteur du travail, saisi à la suite d'un désaccord entre l'employeur et le comité d'entreprise sur le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a décidé la mise en place de huit CHSCT, regroupant chacun deux à quatre agences locales, et d'un (...)