Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Repérage de l'amiante avant travaux

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par (...)

Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur

Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes (...)

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017. L'utilisation des cigarettes électroniques (...)

Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable. Mme X., (...)

Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés

Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un (...)

Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT

Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT. Une (...)

Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur. (...)

Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice. M. (...)

AT/MP : règles de tarification

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général. Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, (...)

CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. Par trois délibérations (...)

CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires

Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires. En juin (...)

Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété. M. X. et onze autres salariés (...)

Licenciement pour faute grave justifié par des insultes et agressions verbales répétées

Le licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à (...)

Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire

Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle. (...)

Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention. Un technicien d’intervention, (...)

Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998. (...)

Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils (...)

Amiante : pas de préjudice d’anxiété pour le salarié signataire d’une transaction lors de la rupture de son contrat de travail

Le salarié qui a signé une transaction déclarant ne plus avoir de griefs à l’encontre de la société du fait de la rupture du contrat de travail ne peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété. M. X. (...)

Compétence du CHSCT pour exercer ses prérogatives à l’égard des salariés d’une société prestataire

Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur et donc à l’égard de salariés d’une entreprise prestataire (...)

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