Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Obligation de rechercher un reclassement après la seconde visite médicale

L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de (...)

QPC : contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT

Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation (...)

Condamnation pour des faits constitutifs de harcèlement sexuel

Le chef de rayon d’un magasin qui impose à ses salariées, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, est (...)

Faute inexcusable : contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident de travail

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la (...)

Le salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard

Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement. Un (...)

Déclaration d’amour envoyée par un supérieur hiérarchique à sa salariée : non constitutif de harcèlement sexuel

Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel. Une salariée est (...)

Transmission de QPC : prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise du CHSCT en cas d'annulation de celle-ci

Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au (...)

Le supérieur hiérarchique ne peut pas pratiquer de test salivaire sur l'employé

Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et (...)

L'inaction de l'employeur face au harcèlement moral justifie la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement. Engagée par une société en qualité de (...)

Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos

Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de (...)

Accident du travail : caractère soudain de l'évènement

Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. (...)

Congé maternité : report du point de départ de la protection contre le licenciement

Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il (...)

Production en justice par l’employeur d'éléments tirés du dossier médical du salarié

Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. M. X. a saisi la juridiction (...)

Transport routier : modification des règles de temps de conduite et de repos

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. La réglementation européenne relative aux obligations de temps (...)

Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge

En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur. Une femme a été engagée en qualité de vendeuse par une société et lors d’un arrêt de travail (...)

Professions agricoles : prévention des risques professionnels

A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles. Un décret du 24 juin 2015 relatif à la (...)

Conditions du recours à l'expertise par le CHSCT

Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. (...)

Pas de licenciement pour abandon de poste en raison du défaut d'organisation de visite de reprise

L'employeur qui n'organise pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de son salarié ne peut le licencier pour abandon de poste. En l'espèce, un directeur de magasin s'est trouvé (...)

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, remis au Premier ministre, préconise des mesures destinées à simplifier et à sécuriser le dispositif dans un sens préventif. Le 26 mai (...)

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