Licenciement et attribution d'options de souscription d'actions à lever

Relations individuelles de travail
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Un directeur commercial engagé suivant contrat prévoyant l’attribution d’options de souscription d’actions à lever, pour une partie d’entre elles, entre le 12 décembre 2002 et le 11 décembre 2004 et lui restant acquises dans l’hypothèse d’une cessation de fonctions, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, a été licencié pour divergences de vues sur la politique commerciale par lettre du 17 décembre 1998. Les parties ont signé une transaction le 19 mars 1999 pour "mettre un terme définitif et sans réserve à leur désaccord" prévoyant le versement d’une indemnité "forfaitaire et définitive" au salarié qui a déclaré "renoncer à tous les droits et actions qu’il pourrait tenir du droit commun et de son contrat de travail […]". Le salarié a demandé en vain (...)

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