L'employeur doit justifier de démarches précises et conformes aux conclusions du médecin du travail pour parvenir au reclassement d'un salarié inapte

Relations individuelles de travail
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Mme X. a été déclarée inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, puis licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Riom a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts et indemnités de préavis et de congés payés. Les juges du fond ont retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. Par ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas justifié par l'employeur, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour (...)

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