Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de (...)
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En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution (...)
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Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde (...)
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Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, (...)
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L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un (...)
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Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse (...)
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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été (...)
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Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les (...)
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Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul (...)
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Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit (...)
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Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise. (...)
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La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et (...)
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Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la (...)
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Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, relative au détachement de (...)
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Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.
Le 8 juin 2018, (...)
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Des retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour (...)
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Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et (...)
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