Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés

Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés (...)

Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste

La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de savoir quel type de comportement est constitutif d'une faute grave. La (...)

Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 obligatoires. Une proposition de loi (n° 3290) visant à créer un congé de parenté (...)

Cessation d'activité et faute de l'employeur

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation (...)

CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements

La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sans quoi le licenciement n'a pas de (...)

Absence de harcèlement ne signifie pas respect de l'obligation de sécurité

Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels. Une salariée a pris acte de la rupture (...)

L'imam était-il salarié ?

Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que si un lien de subordination est caractérisé spécifiquement pour (...)

Contrat de professionnalisation et apprentissage : aide aux employeurs

Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et d'apprentis. Deux décrets du 24 août (...)

Formation des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat (...)

Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. Le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020, publié au Journal officiel du 20 août 2020, adapte, à (...)

Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. Publié au Journal officiel du 19 août 2020, le décret n° 2020-1066 du 17 (...)

Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle

Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels mis en place pour faire face aux conséquences de (...)

Vol commis par un steward lors d'une escale : vie personnelle ou professionnelle ?

Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l'employeur se rattache à sa vie professionnelle : son licenciement disciplinaire est justifié. Un homme (...)

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide à l'embauche par une entreprise ou une association des jeunes de moins de 26 ans. Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 (...)

Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d'exposition

Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en (...)

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et (...)

Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale

Publication au JO d'un décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la concurrence déloyale. Publié au Journal officiel du 29 (...)

Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi (n° (...)

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expression de ses convictions (...)

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