Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.

La députée Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, son rapport d’évaluation du droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession de l'entreprise. Les articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoient que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.Ce dispositif s’inscrit dans la volonté du gouvernement de (...)