Dans deux arrêts prononcés le 10 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. La question posée par les pourvois était celle de savoir si, pendant la période transitoire prévue jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV de la loi peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui (...)
