La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les (...)
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Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.
Un salarié élu (...)
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Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD.
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Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie d'une représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.
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Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de (...)
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Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.
Le 9 novembre 2015, le Conseil (...)
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L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement (...)
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Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs.
Le 22 janvier 2016, Jean-François Cesaro a remis à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, (...)
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Le ministère du Travail a présenté un projet de décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
Le ministère du Travail a présenté un (...)
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Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre (...)
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Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut (...)
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Maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Un décret du 30 décembre 2015, relatif au congé de formation économique, (...)
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Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, (...)
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Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi (...)
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Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Une (...)
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Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...)
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Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2135-13 du code du travail relatif aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds (...)
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Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être (...)
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