Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni (...)

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces (...)

L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le Conseil constitutionnel a (...)

Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des (...)

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat. Le 7 décembre 2018, une (...)

Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019. La circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 (...)

Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019. Une circulaire Unédic du 9 janvier 2019 détaille la mise en œuvre, à (...)

Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités. Le 18 décembre 2018, une proposition de loi relative à la garantie des revenus des retraités a été (...)

Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un (...)

Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur

En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un (...)

Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales

L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, (...)

Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019. (...)

AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux (...)

Droits et obligations des demandeurs d'emploi : décret

Publication au JO d'un décret modifiant certains droits et obligations des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations (...)

AT-MP : tarification des risques pour l'année 2019

La tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 est fixée par arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.© 2019 (...)

Calcul des indemnités journalières des salariés relevant de plusieurs régimes

Fixation par décret des modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et (...)

Prise en charge des frais de santé : simplification de la gestion des droits

Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le (...)

Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées

Publication au JO d'un décret prévoyant des mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des (...)

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