Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des créances afin de les fixer au passif.  

Un chef cuisinier a saisi la juridiction prud’homale le 5 novembre 2015. Il cherchait à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la société et le paiement de rappels de salaires et indemnités.Le 24 mars 2016, un jugement a requalifié le contrat de travail, analysé la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes.Le 8 (...)