Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d’importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté contributive qui était la sienne. En effet, une saisie sur salaires d’environ 1.150 euros par mois étant déjà pratiquée sur ses rémunérations en exécution d’un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, la débitrice, dont l’activité d’enseignante lui procurait un revenu mensuel de 2.663 euros, disposait d’une capacité réelle de (...)