Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la créance avait été admise dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme Y. a contestée. Dans un arrêt du 28 novembre 2006 rendu après cassation, la cour d'appel de Besançon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la société S. à titre chirographaire. Les juges du fond ont retenu que "la première ordonnance d'admission constitue un titre qui, hors voies de recours, ne peut plus être discuté et s'impose à tous et qu'en conséquence Mme Y., qui ne prétend pas avoir fait des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne