Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure collective du locataire et requête en résiliation

Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective si ces loyers ont été (...)

Un débiteur peut-il contester la créance qu'il a déclarée ?

Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de (...)

Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner

Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde. Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui (...)

Crédit-bail et action en restitution

L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce. Une société a (...)

Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du (...)

Sort de la créance irrégulière hors procédure

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors (...)

Licenciement économique du salarié protégé d'une association

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)

Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire

L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)

Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ

Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)

Dessaisissement du débiteur et virement bancaire

Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du (...)

Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective

Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en (...)

Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective

Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès (...)

Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé réparation des préjudices causés par son refus de restitution des biens (...)

Précision sur les créances postérieures méritantes

Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et (...)

GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur

Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet (...)

Contestation sérieuse de créance : office du juge

Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour (...)

Droit de poursuite des autres biens du débiteurs

Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de la résidence principale (...)

Tarifs réglementés des AJMJ

Publié au Journal officiel du 29 février 2024, un arrêté du 28 février 2024 fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'émolument des prestations figurant au tableau (...)

Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement formée après (...)

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