Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Action en paiement du solde d'un compte courant d'associé

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose (...)

Vérification et admission des créances dans le cadre d’une succession de procédures collectives

Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non (...)

CJUE : critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité

La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité. La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant (...)

QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire (...)

Conséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement

Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins (...)

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Présentée par la (...)

Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire

Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective. Dans une (...)

Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet

En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance. Un (...)

Détermination de l'insuffisance d'actif

Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective. Une société a été mise en liquidation (...)

Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires (...)

Société en participation : procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des associés

La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, (...)

Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Un projet de loi (...)

Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa (...)

Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ? La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 651-2, (...)

Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs. (...)

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Un décret du 30 juin (...)

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