Foire aux questions : insusceptible de recours pour excès de pouvoir

Procédure fiscale
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Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, M. X. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'Economie et des Finances qui serait exprimée dans le document intitulé : " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales ", rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et ayant vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et qui aurait pour objet de faire application dans les dossiers de régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés à (...)

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