Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

Procédure fiscale
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.

Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du code de justice administrative selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette. En effet, le Conseil d’Etat confirme, dans son arrêt du 7 décembre 2016, que "si, en cas de (...)

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