Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à (...)
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En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise. (...)
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Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
Le chef du service des impôts des (...)
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La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
Le 3 mai 2007, le juge des (...)
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Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.
Le juge des libertés et (...)
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Le gérant d'un bar-restaurant discothèque était absent lors de la première entrevue prévue par l'avis de vérification. Au second rendez-vous, dont la date a été reportée à sa demande, il n'a présenté (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte (...)
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M. et Mme A. ont demandé l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation d'un commandement aux fins de saisie (...)
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La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres (...)
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Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* (...)
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M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de (...)
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A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal (...)
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A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en (...)
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Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la (...)
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Une instruction fiscale n° 13 L-2-10 du 22 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 vient commenter l'avis du Conseil d'Etat n° 317573 du 10 décembre 2008 sur la procédure (...)
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M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait (...)
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L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une (...)
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Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense (...)
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