La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Dans un avis n° 11/2021 du 8 décembre 2021, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la Jamaïque a déposé, le 10 novembre 2021, son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La Jamaïque est la 67e partie contractante à l’Acte de 1999 et le 76e membre de l’Union de La Haye. L’Acte de 1999 entrera en vigueur en Jamaïque le 10 février 2022.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews